Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront intégrées dans le système de traitement appartenant au SICTEUB dont le siège social se situe au RD 922 95270 ASNIERES-SUR-OISE - France. Tél. : 01 34 09 85 50.
Le SICTEUB s’engage à assurer un niveau de protection conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Definition
« Données à caractère personnel » - toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Traitement » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
« Responsable du traitement » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
« Destinataire » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
« Sous-traitant » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
« Tiers » - une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
« Consentement » - de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
« Violation de données à caractère personnel » - une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
« Autorité de contrôle » - une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51.
Le responsable de traitement
Le SICTEUB revêt la qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site sicteub.org (art 4.7 du RGPD). Par conséquent, le SICTEUB détermine les finalités et les moyens du ou des traitements réalisés.
Contact : sicteub@sicteub.org
Le delegue a la protection des donnees (DPO)
Le DPO est Fabien LERICHE (numéro de la déclaration DPO : n°DPO-123583).
Contact : dpo@sicteub.org
Mentions d’identification du mainteneur du systeme d’hebergement au sein du SICTEUB
Le mainteneur du système d’hébergement est MIW.
- Adresse : 15 Place du Maréchal Leclerc, 60530 Neuilly-en-Thelle
- Numéro SIRET du siège social : 91019572600021
- Tél : 09 72 30 50 60
- Adresse mail : support@maxinfoweb.com
Droits du proprietaire des donnees
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, concernant les données que nous détenons sur vous, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 du RGPD)
- Droit de rectification (article 16 du RGPD)
- Droit d’effacement (article 17 du RGPD)
- Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
- Droit de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement (article 19 du RGPD)
- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
- Droit d’opposition (article 21 du RGPD)
- Droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)
Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande à l’intention de Monsieur Fabien LERICHE :
- À l’adresse postale RD 922 95270 ASNIERES-SUR-OISE ;
- À l’adresse électronique dpo@sicteub.org ;
- Ou en utilisant la rubrique « contactez-nous » sur le site ;
Toute demande d’exercice d’un droit doit être accompagnée d’une copie de justificatif d’identité en cours de validité pour nous permettre de nous assurer que la demande formulée émane bien du titulaire légitime des données concernées. Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) pour présenter la réclamation que vous jugez appropriée.
C’est pourquoi le SICTEUB s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que celles-ci soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes. Un agent du SICTEUB peut être amené à vous joindre par téléphone pour s’assurer de la conformité des informations fournies.
Recueil des donnees
Le SICTEUB ne traite uniquement des données qui lui sont nécessaires, et ce en vertu de la règlementation sur la protection des données en se fondant sur une base juridique valable.
Les données dont le SICTEUB dispose sont recueillies par le biais :
- Des formulaires remplis par les personnes concernées
- Dans le cadre de la communication avec le standard
Donnees recueillies
Afin de donner suite à vos démarches, vous devrez nous fournir des informations vous concernant, considérées comme personnelles :
- votre nom,
- vos coordonnées (adresse électronique et postale et numéro de téléphone),
- date et lieu de naissance
Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur l’article 6.1.b du RGPD.
Finalites du recueil des donnees
Conformément à l’article 6 du règlement général sur la protection des données, la base juridique sur laquelle se fonde le traitement des données est la mission d’intérêt public.
Les traitements effectués par le demandeur ont pour seules fonctions :
- Effectuer les requêtes et exploitations nécessaires à la réalisation des missions du demandeur et autorisées par le SICTEUB
- Définir l’appartenance du domaine privé ou public lors des contrôles assainissement collectif et assainissement non collectif
- Lors de l’établissement des procès-verbaux
- Définir l’appartenance du domaine privé ou public pour les interventions des prestataires
Le SICTEUB se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle la finalité des traitements est imprécise.
Conservation des donnees
Le SICTEUB conserve les données pour une durée de 3 ans ou le temps voulu par l’utilisateur.
Traitement et securisation des donnees
Le SIG assure la sécurité des données, par le biais des mécanismes mis en place par le prestataire informatique, notamment, grâce à :
- un pare-feu ;
- une procédure de mise à jour des serveurs ;
- des crédentiels d’identification des données ;
- un antivirus Bitdefender gravityzone avec solution Endpoint Détection and Response (EDR) ;
- une sécurisation des e-mails avec la solution Mailinblack.
Le SICTEUB s’engage à informer les autorités compétentes ainsi que les personnes concernées en cas de violations de données.
Transfert des donnees
Le SICTEUB peut procéder à un transfert des données lorsqu’il est légalement tenu de le faire (par exemple, à la trésorerie lorsqu’il est nécessaire d’émettre un titre exécutoire) ou lorsqu’il le sera nécessaire (par exemple, au sous-traitant qui héberge le site). Ce transfert de données s’effectuera dans le respect des garanties, des mesures et des droits prévus par la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et en accord avec cette politique de confidentialité.
Cookies et autres technologies que nous utilisons
Le site utilise des cookies dont le but est de permettre de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en oeuvre en matière de navigation sur notre site web.
Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile afin de personnaliser les services que nous vous proposons.
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Modification de la politique de confidentialite
Cette politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour par le SICTEUB, notamment afin de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. Toutefois, les données personnelles restent traitées conformément à la version de la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf disposition légale impérative prévoyant une application rétroactive.