Demande de rendez-vous

Pourquoi faire un contrôle ?

Les installations privatives d’assainissement doivent faire l’objet de contrôles réglementaires. Ces contrôles sont réalisés conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code général des collectivités territoriales, qui confient aux collectivités la mission de contrôler les installations d’assainissement et les rejets dans les réseaux publics.

Sur le territoire du SICTEUB, les contrôles permettent notamment de vérifier :

• La bonne séparabilité des effluents avant le raccordement au réseau public d’assainissement,
• Le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif,
• La compatibilité des rejets d’activités professionnelles ou industrielles avec le réseau public et les ouvrages de traitement.

Ces contrôles peuvent être réalisés notamment :

• Lors de la vente d’un bien immobilier,
• Lors de la création ou modification d’un raccordement,
• Lors de la réalisation d’une installation d’assainissement non collectif,
• Dans le cadre du suivi des rejets d’activités professionnelles ou industrielles.
• Sur demande d’une commune adhérente au SICTEUB

Tarifs des prestations

Par Délibération Syndicale, le SICTEUB a fixé la participation financière des contrôles au montant de :

Modalités de paiement de la prestation

Vous avez la possibilité d’effectuer le paiement de la prestation par Carte Bancaire ou par Virement Bancaire. Pour rappel votre pré-demande une fois sauvegardée nous est transmise et fera l’objet d’une analyse par nos services.

Un accusé de réception vous sera adressé par courriel avec les créneaux de rendez-vous.

• Si vous réglez par carte bancaire, un courriel vous demandant de procéder au paiement de la prestation vous sera envoyé et vous devrez procéder au règlement en ligne sur la plateforme sécurisée Payfip.
• Si vous réglez par Virement bancaire, un courriel vous demandant de procéder au paiement de la prestation vous sera envoyé accompagné d’un RIB permettant de procéder au règlement.

Important : Merci de bien libeller l’intitulé de votre règlement de la façon suivante :

FACTURE N°[XXX] – REF DOSSIER N°[XXXX] - [NOM PAYEUR]

Prendre rendez-vous

Pour demander un contrôle, merci de compléter le formulaire ci-dessous en précisant le type de contrôle souhaité. Une fois votre demande enregistrée, le service vous contactera afin de confirmer le rendez-vous et les modalités d’intervention.